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La démo utilise un contrat d'exemple. Les résultats affichés sont illustratifs. Cet outil fournit une assistance IA, pas un conseil juridique.
Exemple de bail commercial
Évolution du loyer
Loyer annuel initial36 000 €
Révision annuelleValeur la plus élevée entre l’IPC et 3 %
Hausse minimale3 %, même si l’IPC est inférieur
Exemple de clause source · 4.2
À chaque date anniversaire de la prise d’effet, le loyer annuel augmente selon la valeur la plus élevée entre 3 % et la hausse en pourcentage de l’indice des prix à la consommation au cours des douze mois précédents.
Constat commercial
Hausse des coûtsLa révision du loyer impose une hausse minimale de 3 %
La révision retient la valeur la plus élevée entre l’IPC et 3 %. Le loyer annuel augmente donc d’au moins 3 %, même si l’inflation est plus faible. Projetez le coût d’occupation sur toute la durée, puis décidez d’accepter ce plancher, de négocier un plafond ou de demander l’avis d’un spécialiste qualifié.
Non. Cette première analyse assistée par IA aide à repérer les points à examiner avec un juriste qualifié.
Ce que vérifie l’analyse du contrat de location
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