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La démo utilise un contrat d'exemple. Les résultats affichés sont illustratifs. Cet outil fournit une assistance IA, pas un conseil juridique.
Contrat de prestation indépendante
Livrables
Définis dans la mission
Acceptation
Selon les spécifications
Propriété intellectuelle créée
Reste au prestataire
Clause source · 7.1
Sauf accord écrit contraire, toute propriété intellectuelle créée par le prestataire dans le cadre de ses services reste sa propriété. Acme bénéficie toutefois d’une licence non exclusive pour un usage interne.
Constat sur les droits
Droits non alignésLa propriété intellectuelle créée n’est pas transférée au client
Définis dans la missionReste au prestataire
Points à clarifier
Le contrat laisse au prestataire la propriété intellectuelle créée pendant la mission et n’accorde au client qu’une licence non exclusive pour un usage interne. Clarifiez les livrables qui doivent être cédés, le moment du transfert — à la création ou au paiement — et la licence applicable aux droits préexistants. Décidez d’accepter la clause, de la négocier ou de demander l’avis d’un spécialiste qualifié.
Non. Cette première analyse assistée par IA aide à repérer les points à examiner avec un juriste qualifié.
Ce que vérifie l’analyse du contrat de travail indépendant
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Paiement et frais
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Droits et confidentialité
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Non. Cette première analyse assistée par IA aide à repérer les points à examiner avec un juriste qualifié.
Oui. Téléversez le projet avant de signer ou de négocier pour analyser les risques et préparer vos questions.
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