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La démo utilise un contrat d'exemple. Les résultats affichés sont illustratifs. Cet outil fournit une assistance IA, pas un conseil juridique.
Contrat de services fournisseur
Envoi de la factureSous 30 jours
Délai de paiementNet à 45 jours
Recours en cas de retardNon indiqué
Clause source · 6.3
Payments will be made on a net 45-day basis from the date of invoice receipt, subject to satisfactory performance and acceptance.
Constat de paiement
Protection manquanteAucun recours en cas de retard de paiement n’est indiqué
Point à clarifier
L’accord prévoit un paiement net à 45 jours, mais ne précise ni intérêts, ni frais, ni autre recours en cas de retard. Décidez d’accepter cette lacune, de négocier un recours ou de demander l’avis d’un spécialiste qualifié.
Non. Cette première analyse assistée par IA aide à repérer les points à examiner avec un juriste qualifié.
Ce que vérifie l’analyse du contrat de prestation
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Honoraires et paiement
Analysez les prix, la facturation, les retards, les frais et les montants contestés.
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Responsabilité et propriété intellectuelle
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Renouvellement et résiliation
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Oui. Téléversez le projet avant de signer ou de négocier pour analyser les risques et préparer vos questions.
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